Concertation

CLIC ? CSS ?

Parallèlement à la prévention et à la réduction des risques technologiques à la source, la loi du 30 juillet 2003 répond à la nécessité d’informer et d’associer plus largement le public à la prévention des risques industriels à travers la création de comités locaux d’information et de concertation.

Plus récemment, la Commission de Suivi de Site (CSS) est créée par l’article L125-2-1 de la loi dite « Grenelle 2 » du 12 juillet 2010 et se substitue aux CLIC (Comité local d’information et de concertation) autour des industriels, et CLIS (Commission locale d’information et de surveillance) présentes autour des installations de traitement de déchets.

 

Ses modalités de mise en œuvre sont précisées dans le décret du 7 février 2012.

 

Une commission de suivi de site (CSS) doit être créée pour tout établissement Seveso seuil haut, tout centre collectif de stockage recevant des déchets non inertes et toute installation d’élimination de déchets. Le préfet a également la possibilité de créer une CSS autour d’une ou plusieurs installations classées relevant du régime de l’autorisation.

Elle est composée de 5 collèges dont les membres sont nommés pour 5 ans :

  • Le collège « administrations de l’État » comprenant au moins le Préfet ou son représentant, le Directeur Régional de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement ou son représentant, et suivant les enjeux :
    • le directeur départemental des territoires (DDT) ou son représentant,
    • le directeur du service interministériel de défense et de protection civile (SID-PC) ou son représentant,
    • le directeur du service départemental d’incendie et de secours (SDIS) ou son représentant,
    • le directeur de l’agence régionale de santé ou son représentant (ARS),
    • le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) ou son représentant.
  • Le collège « élus des collectivités territoriales » (ou d’EPCI) comprend des élus représentant via leur commune ou l’EPCI le territoire concerné de la CSS.
  • Le collège des « riverains » comprend des personnes riveraines d’installations classées pour lesquelles la commission a été créée et/ou une ou des associations de protection de l’environnement dont l’objet couvre tout ou en partie la zone géographique de la CSS.
  • Le collège « exploitants » d’installations classées comprend des représentants de celles pour laquelle la commission a été créée et/ou des organismes professionnels les représentant.
  • Le collège « représentants des salariés » comprend des salariés choisis obligatoirement parmi les salariés protégés au sens du code du travail.

Enfin, ces 5 collèges peuvent être complétés par des personnalités qualifiées (experts).

 

Quelles sont les missions de la CSS ?

  • créer un cadre d’échange et d’information entre les différents représentants des collèges, sur les actions menées, sous le contrôle des pouvoirs publics, par les exploitants des installations situées dans son périmètre d’intervention ;
  • suivre l’activité des installations classées pour lesquelles elle a été créée, que ce soit lors de leur création, de leur exploitation ou de leur cessation d’activité ;

 

Quels sujets peuvent être abordés dans une CSS ?

Tous les sujets relatifs aux intérêts couverts par le code de l’environnement ont vocation à être abordés de façon libre au sein de la commission. Il s’agit des sujets qui visent à prévenir les dangers ou les inconvénients que peuvent présenter les installations, soit pour la commodité du voisinage, soit pour la santé, la sécurité et la salubrité publiques, soit pour l’agriculture, soit pour la protection de la nature, de l’environnement et des paysages, soit pour l’utilisation rationnelle de l’énergie, soit pour la conservation des sites et des monuments ainsi que des éléments du patrimoine archéologique.

 

Pour les entreprises Seveso, la commission de suivi de site peut faire appel aux compétences d’experts reconnus, notamment pour réaliser des tierces expertises, par délibération approuvée à la majorité des membres présents ou représentés. L’intervention de l’expert est réalisée sans préjudice des dispositions prévues à l’article R. 512-7 du code de l’environnement et relatif à l’analyse critique d’éléments du dossier d’autorisation.

La commission de suivi de site est associée à l’élaboration du Plan de Prévention des Risques Technologiques (PPRT) et émet un avis sur le projet de plan.

Le CYPRES assure le secrétariat de 12 CLIC/CSS sur les 16 relatives aux risques industriels en région PACA.
 

Liste des CLIC / CSS en région PACA

 
D’autres CSS concernent les centres collectifs de stockage ou d’autres établissements, sur proposition des communes ou décision préfectorale.
 

Les Clié

La Clié, commission locale d’information et d’échanges, est ouverte à tous : riverains, associations de défense environnementales, élus locaux, etc.
L’objectif de la Clié est principalement de permettre un échange direct entre l’industriel et ses voisins directs, mais aussi d’instaurer une culture et un langage communs, afin que chacun prenne la mesure des attentes et des contraintes de tous, et de favoriser la prise de conscience générale de la réalité des situations afin de trouver des solutions acceptables par tous.
Les principales Clié en région sont présentes autour de l’étang de Berre : ArcelorMittal, Berre l’Etang, Fos/Port-Saint-Louis-du-Rhône, Lavéra.

 

Et le nucléaire ?

Le risque nucléaire est de son coté concerné par des commissions locales d’information (CLI) qui sont chargées de l’interface entre l’exploitant et ses riverains. En région les CLI existantes sont :

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