Rappel
« Les citoyens ont un droit à l’information sur les risques majeurs auxquels ils sont soumis dans certaines zones du territoire et sur les mesures de sauvegarde qui les concernent. Ce droit s’applique aux risques technologiques et aux risques naturels prévisibles » (loi 87-565 du 22/07/1987, L.125-2 du CE).
L’information préventive est mise en place en 1987 et instaure le droit de la population à l’information sur les risques majeurs auxquels elle est soumise sur ses lieux de vie, de travail ou de vacances.
Le décret n° 90-918 du 11 octobre 1990 a précisé le contenu et la forme des informations auxquelles doivent avoir accès les personnes susceptibles d’être exposées à des risques majeurs ainsi que les modalités selon lesquelles ces informations seront portées à leur connaissance.
Le dispositif règlementaire est par la suite renforcé par la loi relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages du 30/07/2003 et la loi relative à la modernisation de la sécurité civile du 13/08/2004, et impose plusieurs documents et mesures d’information préventive, déclinées à l’échelle départementale et communale :
Ces actions et documents ont pour objectifs de :
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- rendre le citoyen conscient des risques auxquels il peut être exposé,
- réduire sa vulnérabilité en l’informant sur les phénomènes, leurs conséquences et les mesures pour s’en protéger et en réduire les dommages,
- permettre aux citoyens et aux différents acteurs communaux d’acquérir un comportement responsable face aux risques.
Dossier Départemental des Risques Majeurs (DDRM)
Le DDRM est le document de base de l’information préventive. Il est réalisé par la préfecture et précise, pour chaque commune du département, le ou les risques auxquels ses habitants peuvent être confrontés un jour. Il comprend également une description des risques avec leurs conséquences possibles sur les personnes, les biens et l’environnement ainsi que les mesures de prévention et de sauvegarde destinées à limiter leurs effets.
Pour chaque commune comptant au moins un risque majeur, les informations contenues par le DDRM sont portées à connaissance du Maire par l’intermédiaire du dossier de Transmission d’Information au Maire (TIM), anciennement Dossier Communal Synthétique (DCS) ou Porté A connaissance (PAC). Ce document comprenant une cartographie synthétique et la description des risques.
Les Maires qui en sont destinataires doivent établir et arrêter un Document d’information communal sur les risques Majeurs (DICRIM).
Voir les DDRM réalisés en France
Voir les DDRM réalisés en France
Document d’Information Communal sur les Risques Majeurs (DICRIM)
Destiné à la population, le DICRIM est le dernier maillon de l’information préventive. Il recense les risques prévisibles sur le territoire communal, localise les zones potentiellement à risques et décrit les mesures de prévention existantes. Pour chacun des risques relevés, le document énonce les mesures de vigilance à adopter, les moyens d’alerte utilisés et la conduite à tenir en cas de danger avéré.
Le DICRIM est réalisé par le Maire et diffusé à la population par différents vecteurs (site internet, journal communal, etc.).
Le Cyprès développe et propose une « maquette type » de DICRIM à l’attention de ses adhérents. Cette maquette permet, via un accompagnement spécifique et dans le cadre de l’adhésion, de disposer d’un DICRIM dans des coûts et délais raisonnables.
En savoir plus :
Complément d’information : Georisques
Plaquettes d’information des sites Seveso
Information préventive sur les risques industriels
Parallèlement à ces informations généralistes, chaque exploitant de site Seveso seuil haut (classification selon le type de la quantité de produits sur site) réalise des documents d’information sur les risques que génère son installation ainsi que sur les modalités d’alerte et la conduite à tenir en cas d’accident. Ces documents font partie de l’information liée au Plan Particulier d’Intervention (PPI). L’exploitant fait distribuer ces documents à la population riveraine et renouvelle cette information au moins tous les 5 ans.
En région PACA, le Cyprès participe à l’élaboration de chaque campagne d’information autour des sites Seveso.
En savoir plus :
Parallèlement à ces informations généralistes, chaque exploitant de site Seveso seuil haut (classification selon le type de la quantité de produits sur site) réalise des documents d’information sur les risques que génère son installation ainsi que sur les modalités d’alerte et la conduite à tenir en cas d’accident. Ces documents font partie de l’information liée au Plan Particulier d’Intervention (PPI). L’exploitant fait distribuer ces documents à la population riveraine et renouvelle cette information au moins tous les 5 ans.
En région PACA, le Cyprès participe à l’élaboration de chaque campagne d’information autour des sites Seveso.
En savoir plus :
Sites Seveso en PACA : Installations ICPE
Directive Seveso 3 : Ministère de la transition écologique et solidaire
Accès aux plaquettes d'information : Cartographie interactive Cyprès
Accès aux plaquettes d'information : Cartographie interactive Cyprès
Commissions de Suivi de Site (CSS)
Instituées par le préfet, ces commissions ont pour vocation de se substituer aux anciennes CLI (Commission locale d’information), CLIC (Comité local d’information et de concertation), CLIE (Commission Locale d’Information et d’échanges) et CLIS (Commission locale d’information et de surveillance).
Une commission de suivi de site (CSS) doit être créée pour tout établissement Seveso seuil haut, tout centre collectif de stockage recevant des déchets non inertes et toute installation d’élimination de déchets. Le préfet a également la possibilité de créer une CSS autour d’une ou plusieurs installations classées relevant du régime de l’autorisation.
La commission a pour objectif d’informer les riverains sur l’activité des sites concernés par la CSS, en matière de prévention des risques, de protection de l’environnement ou d’évolution de l’activité du site.
Voir les différentes CSS de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Schéma type de l’information réglementaires autour des sites à risques :
Affichage des risques
Rôle des acteurs du risque en matière d'affichage et des consignes de sécurité
En complément du DICRIM, et afin d’informer la population au plus près de ses déplacements, conformément à l’arrêté du 09/02/2005, le Maire met en place un plan d’affichage des risques. L’affiche réglementaire reprend les informations du DICRIM et comprend essentiellement les risques majeurs identifiés sur le territoire communal et les consignes de sécurité
En complément du DICRIM, et afin d’informer la population au plus près de ses déplacements, conformément à l’arrêté du 09/02/2005, le Maire met en place un plan d’affichage des risques. L’affiche réglementaire reprend les informations du DICRIM et comprend essentiellement les risques majeurs identifiés sur le territoire communal et les consignes de sécurité
L’affichage est obligatoire dans les campings situés en zone à risques regroupant plus de 50 personnes. Pour les autres bâtiments, le maire élabore le plan d’affichage dans les locaux ou terrains regroupant plus de 50 personnes, et notifie aux propriétaires ou exploitants leurs obligations. Le Maire peut ainsi imposer cet affichage :
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- dans les Etablissements Recevant du Public (ERP) dont l’effectif du public et du personnel est supérieur à 50 personnes,
- dans les immeubles à vocation industrielle, commerciale, agricole ou de service, dont le nombre d’occupants est supérieur à 50 personnes,
- dans les terrains de camping de capacité supérieure à 50 personnes,
- dans les locaux à usage d’habitation regroupant plus de 15 logements.
Ces affiches sont mises en place par l’exploitant ou le propriétaire, à l’entrée de chaque bâtiment.
Information Acquéreur-Locataire (IAL)
L’Information Acquéreur-Locataire (IAL) est une double obligation pour le vendeur/bailleur de biens immobiliers (bâtis ou non) qui doit permettre à l’acquéreur ou au locataire de connaître :
- les servitudes qui s’imposent au bien qu’il va acheter ou occuper au regard d’un zonage sismique, d’un Plan de Prévention des risques naturels et/ou technologiques prescrit ou approuvé ;
- toute indemnisation passée du bien sinistré à la suite d’une catastrophe naturelle ou technologique reconnue comme telle.
Par ailleurs un état des risques fondé sur les informations mises à disposition par le Préfet doit être annexé à la promesse de vente.
Cette double obligation est applicable depuis le 1er juin 2006 (art. L.125-5 du CE). La liste des communes concernées par cette obligation est fixée par arrêté préfectoral.
Plus Hautes Eaux Connues (PHEC)
Faire vivre et transmettre une mémoire collective catastrophées passées est essentiel pour faire prendre conscience aux populations que le risque existe, et participe ainsi à sa prise en compte. En effet, la faible (voire très faible) fréquence de ces événements tend à nous faire oublier la présence du risque, augmentant ainsi la vulnérabilité des populations exposées.
C’est dans ce cadre de la mémoire du risque que les repères des Plus Hautes Eaux Connues (PHEC) doivent être apposés par les Maires (art. L.563-3 du Code de l'Environnement) dans les zones inondables et indiquent le niveau maximal atteint par la plus importante inondation connue.
Ces repères ne sont cependant pas une garantie que le niveau de l’eau ne montera jamais au-delà.