Catastrophes naturelles : comment s’assurer ?

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Le Cyprès a réalisé un 4 pages sur la problèmatique de l'assurance

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Vidéo du Ministère de l'Intérieur

Les récentes tempêtes Carmen et Eleanor ont provoqué de nombreux dégâts. Les sinistres liés à ce type d’événements sont susceptibles, sous certaines conditions, de donner lieu à la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle pour les communes touchées.

Afin de répondre au besoin d’information des victimes et les aider à constituer les dossiers de demande d’indemnisation qu’ils déposeront auprès de leurs compagnies d’assurance , la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises (DGSCGC) a produit un film d’animation qui les oriente dans leurs démarches.

Suis-je automatiquement indemnisé ?

Pour être indemnisé, il faut remplir deux conditions :

Posséder un contrat d’assurance dommages pour son logement, ses locaux professionnels, son véhicule, couvrant également les dégâts causés par les catastrophes naturelles. Attention, les assurances auto au tiers simple ne comportent pas cette garantie.
Faire partie de la zone couverte par un arrêté interministériel de catastrophe naturelle (arrêté CatNat). Cet arrêté, publié au Journal Officiel, précise les communes et les dates concernées par la catastrophe, ainsi que le type de catastrophe (incendie, inondation, coulée de boue…).

C’est une extension de garantie obligatoire à tout contrat d’assurance « dommages » couvrant un bien situé en France métropolitaine ou dans les DOM. Les personnes possédant une assurance de dommages (incendie, dégât des eaux, …) pour leur habitation, leur entreprise, leurs véhicules, etc., bénéficient donc automatiquement de la garantie catastrophes naturelles.

Quels sont les risques couverts ?

Les effets des catastrophes naturelles susceptibles d’être couverts sont ceux qui ne sont pas habituellement garantis par les règles classiques de l’assurance :

- les inondations et coulées de boues (inondations de plaine, inondations par crues torrentielles, inondations par ruissellement en secteur urbain, inondations consécutives aux remontées de nappes phréatiques et coulées de boue),
- les phénomènes liés à l’action de la mer,
- les mouvements de terrain (effondrements et affaissements, éboulements et chutes de blocs et de pierres, glissements et coulées associées, laves torrentielles, mouvement de terrains différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols),
- les avalanches,
- les séismes.

Les autres dégâts comme ceux consécutifs à un incendie de forêt ; sont couverts par l’assurance « habituelle ».

Attention : L’assureur ne peut pas prendre en compte l’exposition au risque naturel pour majorer la cotisation. L’assureur ne peut pas refuser la garantie « catastrophes naturelles ».

La Franchise

La franchise légale est modulée selon la nature des biens endommagés :

- - - Biens personnels : 380 € (ou 1520€ si le dommage est imputable à la sécheresse ou à une réhydratation du sol) ;
    - Biens professionnels : 10% des dommages avec un minimum de 1140€ (ou 3050€ si le dommage est imputable à la sécheresse ou à une réhydratation du sol). Toutefois, pour les dommages aux biens à usage professionnel, c’est la franchise prévue par le contrat qui sera appliquée, si celle-ci est supérieure.
Pour les biens autres que les véhicules terrestres à moteur et s’il n’y a pas de PPR dans la commune, la franchise est modulée en fonction du nombre d’arrêtés publiés pour le même risque dans les 5 années précédentes :
- - 380 € ou 1 520 € pour le premier et le deuxième arrêté ;
  - 760 € ou 3 040 € pour le troisième arrêté ;
  - 1 140 € ou 4 560 € pour le quatrième arrêté ;
  - 1 520 € ou 6 080 € pour le cinquième arrêté et les suivants.
S’il y a un PPR dans la commune, aucune modulation n’est appliquée. Si un PPR a été prescrit mais n’a pas été approuvé dans un délai de 4 ans, la modulation est applicable. Le niveau d’indemnisation dépend ensuite des garanties souscrites.

Quelles démarches dois-je respecter ?

Prendre des mesures pour éviter que les dégâts ne s’aggravent,
Déclarer le sinistre à l’assureur dès qu’il est avéré, et au plus tard, dans les dix jours qui suivent la parution de l’arrêté interministériel au Journal officiel. Il faut faire autant de déclarations que de contrats d’assurance concernés.
Transmettre dès que possible un descriptif des dommages et un état estimatif des pertes (accompagné des justificatifs attestant de l’achat et/ou de la présence de ces biens :
- Particuliers : Factures, photos, actes notariés, contrats de location, etc.
- Biens professionnels : Attestation de propriété, le contrat de location, extrait du registre de commerce, bilans et comptes de résultat avec détail des comptes de charges et produits, chiffre d’affaires de l’exercice en cours et des trois précédents (si garantie pertes d’exploitation ou contrat de leasing).
Garder les appareils/mobiliers endommagés, qui serviront de preuve des dégâts subis.
Prendre des mesures conservatoires :
- Déposer dès que possible les véhicules endommagés chez un garagiste agréé par la société d’assurance,
  Conserver des justificatifs (photographies, vidéos, témoignages) en cas de nécessité de déblaiement immédiat.
Prendre des photos avant de procéder au déblaiement et au nettoyage.
La remise en état ne doit intervenir qu’après avoir consulté l’assurance. Si besoin l’assureur fera intervenir un expert, à ses frais, pour déterminer les dommages.

L’assureur dispose d’un délai de 2 mois à compter de votre déclaration pour faire une avance, l’indemnisation définitive devant intervenir dans les 3 mois, sauf si le contrat est plus avantageux.

Il est également nécessaire de se manifester en Mairie afin de faire connaitre l’existence des dégâts. En effet, pour envoyer un dossier demande de reconnaissance CatNat la Mairie doit s’appuyer sur l’ampleur des dégâts générés. Plus nombreuses sont les personnes à se manifester, plus la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle sera facilitée.

En savoir plus :

Dommages couverts : Fédération Française des Sociétés d’Assurances

Guide juridique : Géorisques

Obtenir un certificat d’intempéries : Météoconsult - Météodu13

La Garantie tempête

Même si les dégâts peuvent être importants, la tempête ne rentre pas dans le cadre des catastrophes naturelles (puisque plus facilement chiffrable et prévisible). Néanmoins tous les contrats d’assurance comportent une garantie optionnelle spécifique tempête, quelle que soit son intensité, pouvant couvrir :

les effets du vent (toiture endommagée, tuiles arrachées, façade abimée par la chute d’un arbre, etc),
les dommages causés par la pluie, la neige ou la grêle,
les dommages causés par la pluie à l’intérieur du bâtiment,
la privation de jouissance du logement,
honoraires d’experts,
dommages électriques, etc.

Cette garantie étant distincte de l’assurance « catastrophes naturelles », sa mise en œuvre ne nécessite pas la reconnaissance d’un état de catastrophe naturelle.

Le Fonds Barnier

Le Fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM), dit Fonds Barnier, a été créé par la loi n°95-101 du 02/02/1995 avec pour mission originelle le financement d’expropriations de biens exposés à un risque naturel mettant en danger des vies humaines. Aujourd’hui il intervient plus largement pour l’indemnisation des catastrophes naturelles lorsqu’elle n’est pas prise en compte par les assurances, ainsi que pour le financement de la prévention des risques naturels.

Toute personne assurée pour son logement, cotise à hauteur de 12% du montant total de sa prime d’assurance habitation pour le fonds Barnier selon le principe de solidarité. Il est destiné aux propriétaires non-assurés contre ces risques (qui seront ainsi couverts au moins partiellement) et aux communes et EPCI souhaitant réaliser des travaux préventifs. Pour les véhicules terrestres à moteur, la cotisation s’effectue à hauteur de 6% des primes vols et incendie.

Attention : pour bénéficier de ce fonds, il est nécessaire d’avoir souscrit un contrat d’assurance pour le bien sinistré. Le fonds vient en aide aux personnes ou communes dont l’assurance ne couvre pas les catastrophes naturelles. Il ne se substitue en aucun cas à un contrat d’assurance.

Les actions de prévention pouvant être subventionnées (pour les communes, EPCI, propriétaires, gestionnaires, exploitants) sont par exemple :

- l’expropriation de biens exposés à un risque naturel majeur (à hauteur de 100%),
- l’acquisition amiable de biens exposés à ou sinistrés par un risque naturel majeur (à hauteur de 100%,
- la reconnaissance et le comblement de cavités souterraines (à hauteur de 30%),
- les études et travaux imposés par un PPRN (à hauteur de 20 à 40%),
- la campagne d’information sur la garantie catastrophe naturelle (à hauteur de 100%).

En savoir plus :

Rapport sur l'utilisation du fonds de prévention des risques naturels majeurs
Guide de mobilisation du Fonds Barnier