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Rencontre thématique du 19 février 2021 : Les obligations légales de débroussaillement

S’il est impensable et inutile de tout débroussailler, il y a des secteurs où l’intervention est obligatoire. Sur un terrain parfaitement débroussaillé, la progression du feu se voit contrainte et le travail des sapeurs-pompiers est facilité. Le débroussaillement est un moyen de prévention pour limiter la propagation du feu vers ou depuis les habitations (aléa subi et induit) situées en forêt ou à proximité (interface). Le Code Forestier rend le maire responsable de la bonne application de l'obligation de débroussailler sur sa commune mais les résidents doivent participer à leur propre sécurité.

Intervenants :

  • - Audrey STEPHAN, Chargée d’études Forêt-DFCI, DDTM 13
  • - Henri SALVAT, Chef du Bureau prévention risque incendie de forêt, DDTM 83
  • - Isabelle CHADOEUF, Chargée de mission risques naturels, DDT 84
  • - Rémi SAVAZZI, Adjoint au Directeur de l’agence DFCI midi-méditerranée de l'ONF
Voir les présentations
Voir la vidéo de la rencontre

Consultez la page relative au débroussaillement pour le département  les Bouches-du-Rhône
Consultez la page relative au débrousaillement pour le département du Vaucluse
Voir la cartographie des espaces exposés aux risques d'incendies de forêt dans les Bouches-du-Rhône
Voir aussi le guide OLD de l'entente Valabre

Les références des arrêts de la Cour administrative d'appel de Marseille concernant les recours liés au débroussaillement  :

- Arrêt n° 16MA02690 de la CAA de Marseille du 9 mars 2018 (considérant 5) : "la politique active de la commune en matière de débroussaillement, est, malgré son apport indéniable en terme de prévention, insuffisante pour écarter tout risque de retour d’incendies portant atteinte à la sécurité des personnes et des biens (...)."

- Arrêt n° 14MA04015 de la CAA de Marseille du 22 septembre 2016 (considérant 4) :
"la politique des propriétaires privés en matière de débroussaillement est, malgré son apport indéniable en termes de prévention, insuffisante pour écarter tout risque de retour d'incendies portant atteinte à la sécurité des personnes et des biens, lequel s'apprécie au demeurant à l'échelle du territoire communal."

- Arrêt n° 14MA01978 de la CAA Marseille du 1er décembre 2015 :
"(...) si l’importance du débroussaillement par les particuliers autour des habitations ne saurait être remise en cause, le préfet a pu, sans erreur de droit ni erreur d’appréciation, eu égard à l’objet d’un PPRIF, ne pas retenir ce paramètre parmi les critères de “ défendabilité “ dès lors qu’il ne saurait être garanti par principe que tous les propriétaires privés s’acquittent en permanence de leurs obligations en la matière".

- CAA Marseille, 21/01/2021, n° 19MA03082 : Quand bien même la communauté des gens du voyage aurait émis le souhait que leur aire d’accueil soit aménagée à un endroit classé « zone rouge » du PPRiF, la commune ne doit pas faire droit à la demande dans le PLU.

Par délibération du 6 juillet 2017, le conseil municipal de La Colle sur Loup a approuvé la révision de son plan local d'urbanisme en ce qu'elle institue un emplacement réservé à l’accueil des gens du voyage en zone rouge du PPRiF. Par jugement du 14 juin 2019, le tribunal administratif de Nice a annulé la délibération. Par décision du 21 janvier 2021, la cour administrative de Marseille rejette l’appel de la commune au motif que, après avoir rappelé le règlement du PPRiF, la « circonstance que la communauté d'agglomération [ait] donné un avis favorable à l'instauration de cet emplacement réservé en indiquant que la commune devra trouver des solutions techniques de lutte contre l'incendie et en estimant que le PPRIF pourrait être modifié, […] [que] […] l'emplacement [apparaissait] satisfaisant en terme de
desserte ou que la communauté des gens du voyage ait elle-même émis le souhait que l'aire soit aménagée à cet endroit » est sans incidence sur cette erreur manifeste d'appréciation de la commune.



Arrêt en lien avec le risque incendie de forêt pouvant intéresser les participants mais non lié aux OLD
:
- Arrêt n°18MA01745 de la CAA de Marseille du 14 février 2020 : confirme que le maire doit refuser un permis de construire si le projet est proche d'une forêt, exposé au vent et sans borne incendie à proximité.

Écrit par Elodie PAYA

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Bulletin d'information sur les actions phares réalisées par le Cyprès