Définitions
Définition (Wikipédia)
La concertation est l’action, pour plusieurs personnes, de s’accorder en vue d’un projet commun.
La concertation se distingue de la négociation en ce qu’elle n’aboutit pas nécessairement à une décision, mais qu’elle vise à la préparer.
C’est le cas par exemple lorsqu’une collectivité territoriale engage un processus de concertation avec la population locale dans la perspective d’un aménagement : la décision finale appartient aux élus qui seuls en détiennent formellement le pouvoir, mais qui devront intégrer les résultats de la concertation.
La concertation se distingue de la consultation en ce qu’elle ne se résume pas à une demande d’avis. La concertation suppose la confrontation entre les parties, l’échange d’arguments, l’explicitation des points de vue de chacun.
La concertation se distingue de la médiation en ce qu’elle ne fait pas intervenir un tiers pour faciliter la recherche d’un accord entre les parties. Les échanges sont animés par l’une des parties prenantes ou, dans certains cas, par un facilitateur lié à l’une d’entre elles.
La concertation publique est une démarche visant à associer la population à une prise de décision publique.
Cette procédure de plus en plus utilisée s'inscrit dans une tradition démocratique. Ces dernières années, la concertation publique s'est renforcée car, tout à la fois, elle légitime l'action publique, elle illustre la transparence de l'action des décideurs et maîtrise les oppositions frontales tout en adaptant le projet aux attentes des populations concernées.
La concertation et l'évaluation environnementale peuvent être vécues par les praticiens comme des procédures longues, fastidieuses et complexes à appréhender. Ces deux étapes sont pourtant complémentaires, essentielles à l'information et la participation du public. Elles permettent ainsi, lorsqu'elles sont utilement articulées et mises en œuvre, une meilleure acceptation des changements proposés. La concertation est un moyen d'associer le public en amont de l'analyse des incidences environnementales.
Concertation sur les risques
La cohabitation entre la population et les risques est une thématique sensible. Elle est associée à des enjeux de développement économique, de confort de vie, et véhicule des questions liées à la santé et à l'intégrité de la vie humaine. L'introduction de la notion de concertation, qui se substitue en partie à celle d'information, a engendré des changements significatifs dans l'approche du « public » :
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- on rompt avec une image habituelle et encore très répandue du public comme étant principalement sujet à des inquiétudes, des peurs, des perceptions ;
- on reconnaît le public comme un interlocuteur possible, autrement donc que comme un simple destinataire de messages d'information et de campagnes de communication ;
- on reconnaît que les risques, comme problèmes, peuvent et doivent faire l'objet de discussions voire de confrontations entre les « parties prenantes », au sens positif du terme.
Des dispositifs de concertation, sous des formes variées, ont ainsi été créés, visant à intégrer le « public » (représentants de la société civile) aux processus de décision. Entrent dans ce champ les enquêtes publiques, les débats publics, les conférences de citoyens, les dispositifs de débat en ligne...
Cependant, la concertation sur les risques pose de nombreuses questions. On assiste parfois à une remise en cause des instances de concertation, estimant qu'elles laissent trop peu de place à l'expression citoyenne.
CDRNM
Les Commission Départementale des Risques Naturels Majeurs (CDRNM) sont des dispositifs qui consistent à renforcer la concertation au niveau départemental entre l’administration, les élus locaux, les gestionnaires des territoires et les populations concernées par les risques naturels.
Ces commissions concourent notamment à l’élaboration et la mise en œuvre, dans le département, des politiques de prévention des risques naturels majeurs.
La CDRNM peut notamment être consultée par le préfet sur tout rapport, programme ou projet ayant trait à la prévention ou à la gestion de ces risques, sur la nature et le montant prévisionnel des aides aux travaux permettant de réduire le risque et sur l'impact des servitudes, instituées en application de l'article L. 211-12, sur le développement durable de l'espace rural.
Elle émet un avis sur :
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Les projets de schémas de prévention des risques naturels et leur exécution ;
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La délimitation des zones de rétention temporaire des eaux de crue ou de ruissellement et des zones de mobilité d'un cours d'eau mentionnées à l'article L. 211-12, ainsi que les obligations faites aux propriétaires et exploitants des terrains ;
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La délimitation des zones d'érosion, les programmes d'action correspondants et leur application dans les conditions prévues par les articles R. 114-1, 3 et 4, du code rural et de la pêche maritime.
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Elle est informée, chaque année, des demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle et de l'utilisation du fonds de prévention des risques naturels majeurs.
Composition de la CDRNM
(article R565-6 du Code de l’Environnement)La commission départementale des risques naturels majeurs est présidée par le préfet.
Elle comprend en nombre égal :
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- Des représentants élus des collectivités territoriales, des établissements publics de coopération intercommunale et des établissements publics territoriaux de bassin situés en tout ou partie dans le département ;
- Des représentants des organisations professionnelles, des organismes consulaires et des associations intéressés, ainsi que des représentants des assurances, des notaires, de la propriété foncière et forestière et des personnalités qualifiées ;
- Des représentants des administrations et des établissements publics de l’État intéressés.
Les membres de la commission sont nommés par le préfet pour une durée de trois ans renouvelable.
CSS
Conditions de création des CSS
Le décret N°2012-189 du 7 février 2012 crée les commissions de suivi de site (CSS) qui se substituent aux anciennes commissions locales d'information et de surveillance (CLIS) issues de la loi de 1975 sur les déchets et aux comités locaux d'information et de concertation (CLIC) issus de la loi de 2003 sur les risques technologiques
Les conditions de création de commissions n'ont pas évolué : ces commissions, qui sont créées par arrêté préfectoral, continuent à être requises dans les cas suivants :
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- pour un ou des établissements relevant du régime de l'autorisation avec servitudes (SEVESO seuil haut) ;
- pour tout centre collectif de stockage qui reçoit ou est destiné à recevoir des déchets non inertes ;
- pour toute installation d'élimination de déchets sur demande d'une commune située dans le rayon d'affichage d'une installation d'élimination de déchets.
Outre ces cas où la création de la commission est obligatoire, le préfet dispose désormais de la possibilité de créer une commission de suivi de site autour d'une ou plusieurs installations classées relevant de l'autorisation. Cette faculté peut s'exercer soit à la demande d'un tiers (association de protection de l'environnement, élus, riverains), soit à l'initiative du préfet face à des situations appelant la mise en place de telles structures.
Composition des CSS
La CSS est composée de 5 collèges, avec au minimum un membre par collège :
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- représentants de l'Etat,
- représentants des collectivités locales,
- représentants des riverains,
- représentants des exploitants,
- représentants des salariés.
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Outre ces membres nommés pour cinq ans, la commission peut comprendre des personnalités qualifiées. La commission comprend également un bureau composé du président et d'un représentant par collège.
Rôle des CSS
Les commissions ont pour mission de :
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- créer entre les différents représentants des collèges, un cadre d'échange et d'information sur les actions menées, sous le contrôle des pouvoirs publics, par les exploitants des installations classées en vue de prévenir les risques d'atteintes aux intérêts mentionnés à l'articleL511-1 du code de l'environnement ;
- suivre l'activité des installations pour lesquelles elles ont été créées ;
- promouvoir pour ces installations l'information du public.
Si ces commissions ont pour but premier d'être lieu de débats et de consensus ,elles ont dans un nombre limité de cas des avis formels à rendre(en matière de PPRT ou d'extension de site de traitement de déchets notamment).
Fonctionnement des CSS
Le décret du 7 février 2012 se limite à énoncer les principes de fonctionnement en renvoyant à l'arrêté préfectoral de création ou au règlement intérieur, le soin d'adapter aux circonstances locales, les règles de fonctionnement. Le décret prévoit certaines dispositions telles que :
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- les CSS doivent se réunir au moins une fois par an ou sur demande d'au moins trois membres du bureau ;
- l'ordre du jour est fixé par le bureau.
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Information du public
Les comptes-rendus des commissions sont à considérer comme des documents administratifs communicables au public. Les comptes rendus, une fois validés par les membres de la commission, sont mis en ligne sur le site internet de la préfecture.
Le CYPRES assure le secrétariat de 16 CSS sur les 17 relatives aux risques industriels en région PACA.
Quels sujets peuvent-être abordés ?
Tous les sujets relatifs aux intérêts couverts par le code de l’environnement ont vocation à être abordés de façon libre au sein de la commission. Il s’agit des sujets qui visent à prévenir les dangers ou les inconvénients que peuvent présenter les installations, soit pour la commodité du voisinage, soit pour la santé, la sécurité et la salubrité publiques, soit pour l’agriculture, soit pour la protection de la nature, de l’environnement et des paysages, soit pour l’utilisation rationnelle de l’énergie, soit pour la conservation des sites et des monuments ainsi que des éléments du patrimoine archéologique.
Pour les entreprises Seveso, la commission de suivi de site peut faire appel aux compétences d’experts reconnus, notamment pour réaliser des tierces expertises, par délibération approuvée à la majorité des membres présents ou représentés. L’intervention de l’expert est réalisée sans préjudice des dispositions prévues à l’article R. 512-7 du code de l’environnement et relatif à l’analyse critique d’éléments du dossier d’autorisation. La commission de suivi de site est associée à l’élaboration du Plan de Prévention des Risques Technologiques (PPRT) et émet un avis sur le projet de plan.
Pour les entreprises Seveso, la commission de suivi de site peut faire appel aux compétences d’experts reconnus, notamment pour réaliser des tierces expertises, par délibération approuvée à la majorité des membres présents ou représentés. L’intervention de l’expert est réalisée sans préjudice des dispositions prévues à l’article R. 512-7 du code de l’environnement et relatif à l’analyse critique d’éléments du dossier d’autorisation. La commission de suivi de site est associée à l’élaboration du Plan de Prévention des Risques Technologiques (PPRT) et émet un avis sur le projet de plan.
Liste des CSS en région PACA
Alpes-de-Haute-Provence (04) :
Alpes-Maritimes (06) :
Bouches-du-Rhône (13) :
Var (83) :
Vaucluse (84) :
D’autres CSS concernent les centres collectifs de stockage ou d’autres établissements, sur proposition des communes ou décision préfectorale.
Alpes-Maritimes (06) :
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- CSS Primagaz Carros
- CSS Bar-sur-Loup
Bouches-du-Rhône (13) :
Var (83) :
Vaucluse (84) :
D’autres CSS concernent les centres collectifs de stockage ou d’autres établissements, sur proposition des communes ou décision préfectorale.
LES CLIE
La Clié, commission locale d’information et d’échanges, est ouverte à tous : riverains, associations de défense environnementales, élus locaux, etc.
L’objectif de la Clié est principalement de permettre un échange direct entre l’industriel et ses voisins directs, mais aussi d’instaurer une culture et un langage communs, afin que chacun prenne la mesure des attentes et des contraintes de tous, et de favoriser la prise de conscience générale de la réalité des situations afin de trouver des solutions acceptables par tous.
Les principales Clié en région sont présentes autour de l’étang de Berre : ArcelorMittal, Berre l’Etang, Fos/Port-Saint-Louis-du-Rhône, Lavéra.
Et le nucléaire ?
Le risque nucléaire est de son coté concerné par des commissions locales d’information (CLI) qui sont chargées de l’interface entre l’exploitant et ses riverains.
En région les CLI existantes sont :
En région les CLI existantes sont :
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- CLI Cadarache (Saint-Paul-les-Durance – 13)
- CLI Tricastin (Pierrelatte – 26)
- CLI Marcoule (Gard – 30)