Installations à risque : les contrôles qui restent obligatoires pendant la crise

Le décret listant les contrôles qui restent obligatoires est paru au Journal officiel du 2 avril 2020. Les délais reprennent par conséquent leur cours à compter du 3 avril pour :
– les contrôles ayant pour objet la sécurité et la préservation de l’environnement prescrits par les arrêtés et décisions pris en application de plusieurs articles du code de l’environnement, du code minier et du code de l’énergie. Ils concernent les ICPE, les ouvrages hydrauliques (digues, barrages), les installations minières, les canalisations et infrastructures de transport de matières dangereuses, les appareils à pression ou encore la production ou l’utilisation de produits chimiques ;
– la réalisation des travaux, prélèvements, vidanges de plans d’eau, actions d’entretien des cours d’eau, dragages, mesures d’évitement, de réduction et de compensation (ERC) fixés dans les autorisations environnementales, les arrêtés de prescriptions applicables aux opérations soumises à déclaration, et dans les dérogations à l’interdiction de destruction d’espèces protégées ;
– l’élaboration et l’homologation des plans annuels de répartition des volumes d’eau faisant l’objet de prélèvement ;
– les décisions de l’Autorité de sûreté nucléaire (ASN) adoptées à compter du 3 avril.

Source : Actu environnement (lien)

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