Captages d’eau : une procédure allégée pour les modifications mineures des périmètres de protection

Pris en application de la loi Santé de juillet 2019, un décret introduit une procédure d’enquête publique simplifiée lors de la révision des périmètres de protection des captages d’eau potable déjà existants

Source : Banque des territoires (lien)

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