Consigne : les sénateurs obtiennent un délai de grâce d’un an de plus

Lors de la commission mixte paritaire sur le projet de loi  » relatif à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire « , les sénateurs ont réussi à obtenir un report d’un an pour la mise en application de la consigne pour recyclage et réemploi. Ce compromis a permis d’arriver à une CMP conclusive et donc à la fin prochaine du parcours parlementaire de ce texte.

Source : Gazette des communes (lien)

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