De nouvelles prescriptions en consultation pour les ICPE de distribution de gaz

Les modifications visent à adapter l’arrêté du 30 août 2010, qui réglemente principalement les installations de distribution de gaz de pétrole liquéfié (GPL), au développement du gaz naturel liquéfié (GNL). Les prescriptions modifiées portent notamment sur les flexibles d’alimentation, la quantité de gaz délivrée par opération ou encore le débit de remplissage. Quant à l’arrêté du 7 janvier 2003, qui réglemente le stockage et la distribution de gaz naturel comprimé, il est toiletté afin de supprimer des références obsolètes à la réglementation des liquides inflammables initialement visés par cet arrêté

Source : Actu environnement (lien)

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