Sécurité des réseaux de canalisations : l’ordonnance est parue

Issue d’une large habilitation de la loi relative à la transition énergétique, une ordonnance établit un véritable socle législatif transversal pour toutes les canalisations de transport dangereuses dans le secteur de l’énergie. Ce texte permet par ailleurs de restructurer la réforme complexe de prévention des endommagements de réseaux lors des travaux effectués à proximité.

Source : Localtis.info (lien)

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