Prévention des endommagements de réseaux : nouveau barème pour 2014

Un arrêté ministériel, publié au Journal officiel du 20 août, fixe pour l’année 2014 le barème hors taxes des redevances instituées par l’article L.554-5 du Code de l’environnement pour financer le téléservice www.reseaux-et-canalisations.gouv.fr référençant les réseaux de transport et de distribution en vue de prévenir leurs endommagements lors de travaux tiers.

Source : Localtis.info (lien)

Cette entrée a été publiée dans Transport de matières dangereuses. Vous pouvez la mettre en favoris avec ce permalien.

Les commentaires sont fermés.