Après les ICPE, les IOTA ont leur « permis unique »

Les dispositions applicables sont celles de la procédure d’autorisation des IOTA prévues aux articles R. 214-1 et suivants du Code de l’environnement, sous réserve de dispositions spécifiques. Ainsi, l’article 4 du décret prévoit les compléments à apporter au dossier de demande d’autorisation unique lorsque l’autorisation vaut, en plus de l’autorisation IOTA, autorisation de modification de l’état d’une réserve naturelle nationale, autorisation de modification de l’état des lieux ou de l’aspect d’un site classé, dérogation à l’interdiction d’atteinte aux espèces et habitats protégés ou encore autorisation de défrichement. Le décret précise les modalités d’instruction et de délivrance de l’autorisation par le préfet.

Source : Actualités du droit (lien)

Cette entrée a été publiée dans Généralités environnement. Vous pouvez la mettre en favoris avec ce permalien.

Les commentaires sont fermés.