Schémas régionaux « climat, air et énergie » : censure partielle du Conseil constitutionnel

Par une décision en date du 7 mai 2014, le Conseil constitutionnel a déclaré contraire à l’article 7 de la Charte de l’environnement, les dispositions du Code de l’environnement relatives aux modalités de participation du public à l’élaboration des schémas régionaux du climat, de l’air et de l’énergie.

Source : Localtis Info (lien)

Cette entrée a été publiée dans Air. Vous pouvez la mettre en favoris avec ce permalien.

Les commentaires sont fermés.