Autorisations ICPE : vers le lancement des premières expérimentations

Le décret n° 2014-450 du 2 mai 2014 permet la délivrance à titre expérimental et pour une durée de trois ans des premières autorisations uniques en matière d’installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE).

Source : Actualités du Droit (lien)

Cette entrée a été publiée dans Industrie. Vous pouvez la mettre en favoris avec ce permalien.

Les commentaires sont fermés.