Autorisation environnementale unique : l’expérimentation s’étend aux projets relevant de la loi sur l’eau

Le ministère de l’Ecologie organise jusqu’au 21 avril une consultation publique sur un projet d’ordonnance et son décret d’application visant à expérimenter une autorisation environnementale unique pour les installations, ouvrages, travaux et activités, dits IOTA, soumis à autorisation au titre de la loi sur l’eau et les milieux aquatiques

Source : Localtis Info (lien)

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