Pollution par les hydrocarbures : conditions de mise en œuvre de la limitation de responsabilité des propriétaires

Les propriétaires de navire peuvent limiter leur responsabilité à la condition de constituer un fonds de limitation de responsabilité auprès d’un tribunal. Un décret du 18 mars 2014 précise les conditions de mise en œuvre en droit français pour les dommages résultant de la pollution par les hydrocarbures.

Source : Actualités du Droit (lien)

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