Quand le droit de la concurrence vient au secours de l’environnement et de la sécurité

La Cour de cassation vient de donner une nouvelle dimension au droit de la concurrence, au point d’en faire le Chevalier Blanc de l’application du droit de l’environnement. Reconnaissant que le non-respect de la réglementation ICPE pouvait constituer un acte de concurrence déloyale, l’arrêt du 21 janvier 2014 fait du droit de la concurrence un bras armé pour appliquer le droit de l’environnement.

Source : Les Echos (lien)

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