Les plans de prévention des risques naturels ne sont pas soumis à évaluation environnementale, selon le Conseil d’Etat

Par un arrêt rendu le 29 janvier 2014, le Conseil d’Etat vient de retenir l’inapplicabilité de la procédure d’évaluation environnementale aux plans de prévention des risques naturels prévisibles (PPRN) mentionnés à l’article L.562-1 du Code de l’environnement, dont la finalité est « d’assurer la protection civile des populations contre les risques naturels ».

Source : Localtis Info (lien)

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