Le risque d’inondation ne rend pas un immeuble impropre à l’habitation

Le risque d’inondation, même reconnu dans le plan de prévention des risques naturels, ne rend pas un immeuble d’habitation « impropre à sa destination », a rappelé la Cour de Cassation. L’acquéreur d’un immeuble inondable ne peut donc pas invoquer ce risque, selon la Cour de cassation, pour finalement refuser de signer l’achat chez le notaire.

Source : Le Territorial (lien)

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