Adaptation au droit de l’Union européenne : l’Assemblée nationale améliore le dispositif des PPRT

Lors de l’examen du projet de loi transposant la directive Seveso 3, les députés ont adopté, le 15 mai, plusieurs amendements soutenus par l’association Amaris et destinés à renforcer le financement des travaux de sécurisation des habitations et la mise en oeuvre des mesures foncières dans le cadre des plans de prévention des risques technologiques (PPRT).

Source : Locatlis info (lien)

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