Plan national de gestion des matières et déchets radioactifs

L’article 6 de la loi n° 2006-739 du 28 juin 2006 de programme relative à la gestion durable des matières et déchets radioactifs codifié à l’article L. 542-1-2 du Code de l’Environnement prévoit qu’un Plan national de gestion des matières et déchets radioactifs (PNGMDR) est élaboré tous les trois ans. Le II de l’article L. 542-1-2 du Code de l’Environnement dispose que le Gouvernement établit les prescriptions du PNGMDR par décret. Le Plan a été adressé au Parlement par le Gouvernement le 28 décembre 2012. Il est le fruit d’un travail lancé depuis 2007 sous l’égide de l’Autorité de sûreté nucléaire et du Ministère en charge de l’énergie. La réalisation de ce projet de décret s’est nourri des réflexions menées dans le cadre de l’élaboration du plan.

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