Sols pollués : la prescription trentenaire sans incidence sur les pouvoirs de police spéciale du préfet

La Haute juridiction administrative a rendu le 12 avril une décision intéressante en ce qui concerne l’articulation entre le principe général de prescription trentenaire de l’obligation de remise en état du site siège d’une installation classée (ICPE) et les possibilités données au préfet d’exercer ses pouvoirs de police spéciale conférés par la loi en cas de dangers ou inconvénients sur le site où a été exploitée une telle installation.

Source : Actu environnement (lien)

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