Etude d’impact : vers une dispense de certains projets de défrichement

Le ministère de l’Ecologie organise une consultation publique, jusqu’au 31 mars, sur un projet de décret modifiant le tableau annexé à l’article R.122-2 du Code de l’environnement. Ce tableau détermine les projets devant faire l’objet d’une étude d’impact systématique ou après un examen au cas par cas.

Source : Consultations publiques (lien)

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