Amiante : proposition de loi visant à supprimer toute impunité pénale des responsables d’entreprise

Ce texte propose de réviser la loi « Fauchon » (L. n° 2000-647, 10 juill. 2000, JO 11 juill. 2000) qui a pour objet de limiter le risque pénal principalement pour les décideurs publics et privés.

Source : Lamy (lien)

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