Documents d’urbanisme : l’évaluation environnementale s’impose depuis le 1er février

Prévue par le décret n°2012-995 du 23 août 2012, l’incidence des documents d’urbanisme sur l’environnement doit faire l’objet d’une évaluation environnementale depuis le 1er février 2013. Deux hypothèses sont prévues : soit une évaluation systématique, soit une évaluation « au cas par cas ».

Source : Le Moniteur (lien)

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