Le Conseil constitutionnel censure le nouveau dispositif d’aide aux riverains des établissements soumis à PPRT

Les Sages ont censuré le 29 décembre le dispositif contenu dans la loi de finances pour 2013, qui prévoyait une prise en charge à 90% du coût des travaux dans les habitations riveraines de sites inclus dans les Plans de prévention des risques technologiques.

Source : Le Teritorial (lien)

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