Participation du public : un projet de loi en consultation

Le ministère de l’Ecologie vient de mettre en consultation, jusqu’au 24 septembre prochain, un projet de loi relatif à la mise en œuvre du principe de participation du public. La présentation de ce projet de texte fait suite à plusieurs décisions par lesquelles le Conseil constitutionnel a déclaré contraires à l’obligation de participation du public, telle qu’elle est prévue à l’article 7 de la Charte de l’environnement, différentes dispositions législatives du Code de l’environnement

Source : Consultations publiques (lien)

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